⚠️ Texte de référence à faire valider par un juriste avant mise en production.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Contester-PV.fr et toute personne physique commandant le service de contestation d'avis de contravention proposé sur le site https://contester-pv.fr.

Article 2 — Description du service

Le service comprend : (i) l'analyse automatisée par IA d'un avis de contravention, (ii) la rédaction d'un courrier de contestation argumenté sur la base des éléments extraits et du droit applicable, (iii) l'envoi de ce courrier à l'Officier du Ministère Public compétent, et (iv) le suivi du dossier jusqu'à la décision de l'OMP.

Article 3 — Prix

Le prix du service est de 39,99 € TTC par contestation. Ce prix est unique, payable d'avance par carte bancaire, et ne comprend aucun frais caché.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La transmission d'un avis frauduleux, falsifié ou ne lui appartenant pas entraîne la résiliation immédiate du contrat sans dédommagement.

Article 6 — Responsabilité

Contester-PV.fr s'engage à apporter ses meilleurs soins à l'exécution du service, dans le cadre d'une obligation de moyens. La décision finale appartient à l'autorité administrative ou judiciaire compétente : aucune garantie de résultat ne peut être apportée.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.