Cette page décrit comment Contester-PV.fr collecte, utilise et protège vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution du service :

Image de votre avis de contravention (téléversée par vos soins)
Données extraites par notre IA depuis cet avis
Vos coordonnées (nom, prénom, email, adresse) pour la rédaction
Données de paiement (traitées exclusivement par notre prestataire Stripe — nous ne stockons jamais votre numéro de carte)
Données de navigation strictement techniques (logs serveur, anonymisés après 14 jours)

2. Finalités du traitement

Analyser votre PV et estimer vos chances de contestation
Rédiger et envoyer votre contestation à l'OMP
Vous tenir informé de l'avancement de votre dossier
Vous facturer le service et assurer le suivi de votre dossier
Améliorer la qualité de notre service (analyses agrégées et anonymisées)

3. Sous-traitants

Nous utilisons les sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD :

OpenAI (États-Unis) — analyse IA de l'image du PV. Les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.
Zeabur (Union européenne) — hébergement du site et des données.
Stripe (Irlande) — traitement sécurisé des paiements.

4. Durée de conservation

Image du PV : supprimée automatiquement 30 jours après clôture du dossier
Coordonnées : conservées 3 ans à compter du dernier contact (obligations comptables et commerciales)
Données de facturation : 10 ans (obligation légale, Code de commerce)
Logs techniques : 14 jours

5. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d'opposition
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@contester-pv.fr. Réponse sous 30 jours maximum.

6. Cookies

Le site n'utilise que des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Aucun cookie publicitaire ni cookie tiers de mesure d'audience n'est déposé sans votre consentement explicite.